Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01639595 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639595 , version 1

Cite

Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (9), pp.515-517. ⟨hal-01639595⟩
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