Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (9), pp.515-517
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Nelly Ach. Expropriation : quel sort réserver aux vices affectant la publicité de l’avis d’enquête publique ?, note sous CE, 3 juin 2013, Commune de Noisy-le-Grand. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (9), pp.515-517. 〈hal-01639595〉

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