Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (4), pp.243-247
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Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 14:53:00
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Nelly Ach. Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (4), pp.243-247. 〈hal-01639600〉

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