Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B. - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.

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Dates and versions

hal-01639600 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639600 , version 1

Cite

Nelly Ach. Indemnisation du préjudice lié à la réalisation d’un tramway, note sous CE, 19 juin 2013, Mme B.. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 2014 (4), pp.243-247. ⟨hal-01639600⟩
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