Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (20), pp. 1171-1173
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : lundi 20 novembre 2017 - 14:58:39
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Nelly Ach. Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, 2014 (20), pp. 1171-1173. 〈hal-01639631〉

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