Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2014

Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01639631 , version 1 (20-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01639631 , version 1

Cite

Nelly Ach. Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (20), pp. 1171-1173. ⟨hal-01639631⟩
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