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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639631 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639631 , version 1

Citer

Nelly Ach. Qui peut bénéficier de la liquidation de l’astreinte ?, note sous CE, 5 février 2014, Voies navigables de France. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 2014 (20), pp. 1171-1173. ⟨hal-01639631⟩
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