La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639736 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639736 , version 1

Citer

Hugues Rabault. La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?. Les Petites Affiches, 2014, 160-161, pp.6-11. ⟨hal-01639736⟩
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