La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?

Hugues Rabault
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Domaines

Droit

IRENEE UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01639736

Soumis le : lundi 20 novembre 2017-15:29:58

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01639736 , version 1 (20-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01639736 , version 1

Citer

Hugues Rabault. La fraude fiscale aggravée : vers une criminalisation de l’évitement de l’impôt ?. Les Petites Affiches, 2014, 160-161, pp.6-11. ⟨hal-01639736⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IRENEE-UL IAE-NANCY
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More