La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Civitas Europa Year : 2015

La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643104 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643104 , version 1

Cite

Maxence Chambon. La compétence du juge allemand pour trancher un litige opposant deux collectivités publiques françaises : Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.. Civitas Europa, 2015, La Question Kurde, 2015/01 (34), pp.191 - 210. ⟨hal-01643104⟩
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