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Journal Articles Civitas Europa Year : 2015

Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643135 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643135 , version 1

Cite

Pierre-Etienne Lehmann. Libre administration et QPC : les enseignements de quatre années de jurisprudence : Retour sur CE, 5 juillet 2013, n˚ 348050, mentionné T.. Civitas Europa, 2015, La Question Kurde, 2015/01 (34), pp.211 - 241. ⟨hal-01643135⟩
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