Conseil constitutionnel, liberté d’aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux - Université de Lorraine
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2015

Conseil constitutionnel, liberté d’aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643163 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643163 , version 1

Cite

Olivier Renaudie. Conseil constitutionnel, liberté d’aller et venir et protection des personnes souffrant de troubles mentaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 2015 (6), pp.963-972. ⟨hal-01643163⟩
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