Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond

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Revue de droit immobilier, Sirey / Dalloz (en ligne), 2015, 2015 (6), pp.281-286
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mardi 21 novembre 2017 - 14:27:59
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Pierre Tifine. Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond. Revue de droit immobilier, Sirey / Dalloz (en ligne), 2015, 2015 (6), pp.281-286. 〈hal-01643478〉

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