Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01643478 , version 1 (21-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01643478 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 2015 (6), pp.281-286. ⟨hal-01643478⟩
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