Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643478 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01643478 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : une réforme cosmétique plutôt qu’une réforme de fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 2015 (6), pp.281-286. ⟨hal-01643478⟩
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