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Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des nouveaux schémas

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01643640
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 21, 2017 - 3:27:08 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 2:33:24 PM

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Arthur Braun. Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des nouveaux schémas. Civitas Europa, Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'État IRENEE (Université de Lorraine), 2016, L’avenir des relations ACP/Union européenne après Cotonou, 2016/01 (36), pp.197 - 202. ⟨10.3917/civit.036.0197⟩. ⟨hal-01643640⟩

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