Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des nouveaux schémas - Université de Lorraine
Journal Articles Civitas Europa Year : 2016

Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des nouveaux schémas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01643640 , version 1 (21-11-2017)

Identifiers

Cite

Arthur Braun. Loi NOTRe et périmètre des EPCI à fiscalité propre : modalités d’élaboration et de mise en oeuvre des nouveaux schémas. Civitas Europa, 2016, L’avenir des relations ACP/Union européenne après Cotonou, 2016/01 (36), pp.197 - 202. ⟨10.3917/civit.036.0197⟩. ⟨hal-01643640⟩
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