L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P. - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.

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Law
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Dates and versions

hal-01644358 , version 1 (22-11-2017)

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  • HAL Id : hal-01644358 , version 1

Cite

Hugues Rabault. L'application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps CAA Nancy, 21 nov. 2013, no 11NC01232, M. P.. Les Petites Affiches, 2014, 244, pp.6-11. ⟨hal-01644358⟩
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