L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp. 6-11
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:40:46
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:52

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Hugues Rabault. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp. 6-11. 〈hal-01644420〉

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