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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644420 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644420 , version 1

Citer

Hugues Rabault. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable. Les Petites Affiches, 2015, 235, pp. 6-11. ⟨hal-01644420⟩
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