L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2015

L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01644420 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644420 , version 1

Cite

Hugues Rabault. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable. Les Petites Affiches, 2015, 235, pp. 6-11. ⟨hal-01644420⟩
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