L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311 - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01644429 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644429 , version 1

Cite

Hugues Rabault. L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’, CAA Nancy, 3 mars 2015, Ministre des finances et des comptes c/ Mme A, n° 13NC01311. Les Petites Affiches, 2016, 60, pp.7-14. ⟨hal-01644429⟩
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