Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2013

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry

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Dates and versions

hal-01644438 , version 1 (22-11-2017)

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  • HAL Id : hal-01644438 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry. Les Petites Affiches, 2013, 156, pp. 6. ⟨hal-01644438⟩
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