Pierre Tifine. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6.
⟨hal-01644438⟩