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Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644438
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 11:48:44 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644438, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6. ⟨hal-01644438⟩

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