Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:48:44
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Pierre Tifine. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision d'une commune refusant le versement de l'allocation d'adulte handicapé à un ancien agent CAA Nancy, 8 nov. 2012, no 11NC01383, Coudry. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6. 〈hal-01644438〉

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