Pierre Tifine. Les enjeux de la qualification d'association transparente sur la nature publique ou privée des contrats des personnes employées par elle CAA Nancy, 2 août 2012, no 11NC00238, Si Abdallah.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6.
⟨hal-01644441⟩