Les enjeux de la qualification d'association transparente sur la nature publique ou privée des contrats des personnes employées par elle CAA Nancy, 2 août 2012, no 11NC00238, Si Abdallah

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:53:35
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Pierre Tifine. Les enjeux de la qualification d'association transparente sur la nature publique ou privée des contrats des personnes employées par elle CAA Nancy, 2 août 2012, no 11NC00238, Si Abdallah. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6. 〈hal-01644441〉

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