La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 11:54:56
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Pierre Tifine. La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6. 〈hal-01644444〉

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