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La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644444
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 11:54:56 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644444, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La réduction des coûts du marché n'entraîne pas une réduction du prix global lorsque ce prix est forfaitaire CAA Nancy, 7 juin 2012, no 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, pp. 6. ⟨hal-01644444⟩

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