Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644449 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644449 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature. Les Petites Affiches, 2014, 244. ⟨hal-01644449⟩
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