Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature

Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644449
Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 12:02:39
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2017 - 01:16:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644449, version 1

Collections

Citation

Pierre Tifine. Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. 〈hal-01644449〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

12