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Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644449
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 12:02:39 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644449, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Les GAEC ne peuvent bénéficier de la dispense du recours à architecte prévue par l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la procédure de délivrance d'un permis de construire CAA Nancy, 7 nov. 2013, no 13NC00232, Ass. Alsace Nature. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01644449⟩

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