Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 12:03:33
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Pierre Tifine. Portée de l'interdiction de soumissionner des entreprises en redressement judiciaire CAA Nancy, 28 nov. 2013, no 13NC00967, Office public d'habitat Metz Habitat Territoire. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. 〈hal-01644450〉

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