La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière

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Dates and versions

hal-01644454 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644454 , version 1

Cite

Pierre Tifine. La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644454⟩
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