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La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644454
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 22, 2017 - 12:05:38 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644454, version 1

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Citation

Pierre Tifine. La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01644454⟩

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