La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014
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Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 12:05:38
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Pierre Tifine. La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. 〈hal-01644454〉

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