Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644454
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017-12:05:38
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01644454 , version 1
Citer
Pierre Tifine. La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644454⟩
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