La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644454 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644454 , version 1

Citer

Pierre Tifine. La responsabilité quasi-délictuelle d'une collectivité territoriale est engagée en cas de vente d'une parcelle du domaine public non préalablement déclassée CAA Nancy, 10 juin 2013, no 12NC00341, Société de construction et de gestion immobilière. Les Petites Affiches, 2014, 89. ⟨hal-01644454⟩
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