Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov

Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01644468
Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : mercredi 22 novembre 2017 - 12:17:05
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2017 - 01:16:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644468, version 1

Collections

Citation

Pierre Tifine. Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016. 〈hal-01644468〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

12