Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01644468 , version 1 (22-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01644468 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov. Les Petites Affiches, 2016, 60. ⟨hal-01644468⟩
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