Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2016

Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov

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Law
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Dates and versions

hal-01644468 , version 1 (22-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01644468 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Une décision préfectorale prolongeant la durée d'une interdiction de retour doit être motivée CAA Nancy, 21 avr. 2015, no 14NC01199, Ozmanov. Les Petites Affiches, 2016, 60. ⟨hal-01644468⟩
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