L’identité constitutionnelle, un concept pertinent au regard du droit international ? - Université de Lorraine Access content directly
Conference Papers Year : 2014

L’identité constitutionnelle, un concept pertinent au regard du droit international ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01646376 , version 1 (23-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01646376 , version 1

Cite

Jean-Denis Mouton. L’identité constitutionnelle, un concept pertinent au regard du droit international ? . L’identité constitutionnelle de la France et le droit international , Nov 2013, Evry, France. pp.501-515. ⟨hal-01646376⟩
40 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More