Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide

Résumé

Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs d'ovins et de caprins en matière d'identification individuelle des animaux, d'identification individuelle électronique et de tenue à jour d'un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise, ni le principe d'égalité de traitement. L'Union européenne est confrontée à intervalles plus ou moins réguliers à des crises alimentaires et sanitaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647018 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647018 , version 1

Citer

Yves Petit. Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 ). Revue de droit rural, 2014, 422, pp.65-67. ⟨hal-01647018⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More