Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 )

Résumé : Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs d'ovins et de caprins en matière d'identification individuelle des animaux, d'identification individuelle électronique et de tenue à jour d'un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise, ni le principe d'égalité de traitement. L'Union européenne est confrontée à intervalles plus ou moins réguliers à des crises alimentaires et sanitaires.
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.65-67
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:48:56
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:25

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  • HAL Id : hal-01647018, version 1

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Yves Petit. Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 ). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.65-67. 〈hal-01647018〉

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