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Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 )

Résumé : Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs d'ovins et de caprins en matière d'identification individuelle des animaux, d'identification individuelle électronique et de tenue à jour d'un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise, ni le principe d'égalité de traitement. L'Union européenne est confrontée à intervalles plus ou moins réguliers à des crises alimentaires et sanitaires.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647018
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:48:56 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647018, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 ). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.65-67. ⟨hal-01647018⟩

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