Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide

Abstract

Les obligations auxquelles sont soumis les éleveurs d'ovins et de caprins en matière d'identification individuelle des animaux, d'identification individuelle électronique et de tenue à jour d'un registre d'exploitation ne violent ni la liberté d'entreprise, ni le principe d'égalité de traitement. L'Union européenne est confrontée à intervalles plus ou moins réguliers à des crises alimentaires et sanitaires.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647018 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647018 , version 1

Cite

Yves Petit. Le système d'identification et d'enregistrement des ovins et des caprins est valide : Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 17 octobre 2013 (aff. C-101/12 ). Revue de droit rural, 2014, 422, pp.65-67. ⟨hal-01647018⟩
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