Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal

Résumé : Suite à un diagnostic d'influenza aviaire, les autorités hongroises pouvaient interdire le transport de volailles à destination d'une zone de protection en adoptant un avis administratif. La Cour de justice n'est toutefois pas compétente pour apprécier la légalité de la législation hongroise ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages résultant de la prise de mesures de protection.
Type de document :
Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647021
Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 09:51:37
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647021, version 1

Collections

Citation

Yves Petit. Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647021〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

31