Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres
Abstract
Suite à un diagnostic d'influenza aviaire, les autorités hongroises pouvaient interdire le transport de volailles à destination d'une zone de protection en adoptant un avis administratif. La Cour de justice n'est toutefois pas compétente pour apprécier la légalité de la législation hongroise ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages résultant de la prise de mesures de protection.