Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres

Abstract

Suite à un diagnostic d'influenza aviaire, les autorités hongroises pouvaient interdire le transport de volailles à destination d'une zone de protection en adoptant un avis administratif. La Cour de justice n'est toutefois pas compétente pour apprécier la légalité de la législation hongroise ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages résultant de la prise de mesures de protection.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647021 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647021 , version 1

Cite

Yves Petit. Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal. Revue de droit rural, 2014, 428. ⟨hal-01647021⟩
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