Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres

Résumé

Suite à un diagnostic d'influenza aviaire, les autorités hongroises pouvaient interdire le transport de volailles à destination d'une zone de protection en adoptant un avis administratif. La Cour de justice n'est toutefois pas compétente pour apprécier la légalité de la législation hongroise ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages résultant de la prise de mesures de protection.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647021 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647021 , version 1

Citer

Yves Petit. Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal. Revue de droit rural, 2014, 428. ⟨hal-01647021⟩
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