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Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal

Résumé : Suite à un diagnostic d'influenza aviaire, les autorités hongroises pouvaient interdire le transport de volailles à destination d'une zone de protection en adoptant un avis administratif. La Cour de justice n'est toutefois pas compétente pour apprécier la légalité de la législation hongroise ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages résultant de la prise de mesures de protection.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647021
Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 9:51:37 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647021, version 1

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Citation

Yves Petit. Mesures de lutte contre l'influenza aviaire et compétences respectives de l'Union européenne et des États membres : Commentaire de l’arrêt de la CJUE, 6e ch., 22 mai 2014, aff. C-56/13, Érsekcsanádi Mezögazdasági Zrt c/ Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647021⟩

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