Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE : Commentaire des arrêts du Tribunal du 25 mars 2015 (aff. T-538/11)

Résumé : La Commission européenne n'a pas commis d'erreur de droit en qualifiant d'aide d'État le financement des tests de dépistage de l'ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine ou maladie de la « vache folle ») obligatoires en Belgique. La généralisation des tests de dépistage de l'ESB et le renforcement de la législation européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ont figuré en bonne place dans le dispositif de lutte contre la maladie de la « vache folle » au début des années 2000
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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 14:32:31
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:16

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Yves Petit. Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE : Commentaire des arrêts du Tribunal du 25 mars 2015 (aff. T-538/11). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647631〉

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