Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE
Abstract
La Commission européenne n'a pas commis d'erreur de droit en qualifiant d'aide d'État le financement des tests de dépistage de l'ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine ou maladie de la « vache folle ») obligatoires en Belgique. La généralisation des tests de dépistage de l'ESB et le renforcement de la législation européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ont figuré en bonne place dans le dispositif de lutte contre la maladie de la « vache folle » au début des années 2000