Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE

Abstract

La Commission européenne n'a pas commis d'erreur de droit en qualifiant d'aide d'État le financement des tests de dépistage de l'ESB (Encéphalopathie spongiforme bovine ou maladie de la « vache folle ») obligatoires en Belgique. La généralisation des tests de dépistage de l'ESB et le renforcement de la législation européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ont figuré en bonne place dans le dispositif de lutte contre la maladie de la « vache folle » au début des années 2000

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647631 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647631 , version 1

Cite

Yves Petit. Tests de l'ESB et violation de l'article 107-1 TFUE : Commentaire des arrêts du Tribunal du 25 mars 2015 (aff. T-538/11). Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647631⟩
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