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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Annulation d'une correction financière de 5 %

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647632 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647632 , version 1

Citer

Yves Petit. Annulation d'une correction financière de 5 % : Commentaire des arrêts du 26 février 2015 (aff. T-365/13)). Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647632⟩
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