Annulation d'une correction financière de 5 % - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Annulation d'une correction financière de 5 %

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647632 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647632 , version 1

Cite

Yves Petit. Annulation d'une correction financière de 5 % : Commentaire des arrêts du 26 février 2015 (aff. T-365/13)). Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647632⟩
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