Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647632
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-14:33:20
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647632 , version 1
Citer
Yves Petit. Annulation d'une correction financière de 5 %. Revue de droit rural, 2014, 434. ⟨hal-01647632⟩
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