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Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !

Résumé : Le financement de dépenses agricoles jugées irrégulières par la Commission lui permet de réclamer à la France 1,078 milliard d'euros, et d'écarter du financement de multiples dépenses du FEAGA et du Feader, grâce à la procédure d'apurement des comptes. Ces refus d'apurement étaient prévisibles et leur soutenabilité financière est délicate, d'autant que cette somme, considérée comme une recette affectée au budget de l'Union européenne, ne sera vraisemblablement pas recouvrée auprès des agriculteurs.
Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647664
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 2:48:01 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647664, version 1

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Citation

Yves Petit. Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.14- 20. ⟨hal-01647664⟩

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