Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !

Résumé : Le financement de dépenses agricoles jugées irrégulières par la Commission lui permet de réclamer à la France 1,078 milliard d'euros, et d'écarter du financement de multiples dépenses du FEAGA et du Feader, grâce à la procédure d'apurement des comptes. Ces refus d'apurement étaient prévisibles et leur soutenabilité financière est délicate, d'autant que cette somme, considérée comme une recette affectée au budget de l'Union européenne, ne sera vraisemblablement pas recouvrée auprès des agriculteurs.
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Article dans une revue
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.14- 20
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 14:48:01
Dernière modification le : mercredi 23 mai 2018 - 10:34:26

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Yves Petit. Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014, pp.14- 20. 〈hal-01647664〉

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