Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros ! - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !

Abstract

Le financement de dépenses agricoles jugées irrégulières par la Commission lui permet de réclamer à la France 1,078 milliard d'euros, et d'écarter du financement de multiples dépenses du FEAGA et du Feader, grâce à la procédure d'apurement des comptes. Ces refus d'apurement étaient prévisibles et leur soutenabilité financière est délicate, d'autant que cette somme, considérée comme une recette affectée au budget de l'Union européenne, ne sera vraisemblablement pas recouvrée auprès des agriculteurs.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647664 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647664 , version 1

Cite

Yves Petit. Comptes et mécomptes des refus d'apurement des dépenses agricoles : un milliard d'euros !. Revue de droit rural, 2014, 433, pp.14- 20. ⟨hal-01647664⟩
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