Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647727
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:05:07
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647727 , version 1
Citer
Yves Petit. Prépondérance du caractère oléagineux dans le classement douanier des graines brutes de courge : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 23 avril 2015 (aff. C-635/13). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647727⟩
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