Prépondérance du caractère oléagineux dans le classement douanier des graines brutes de courge - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Prépondérance du caractère oléagineux dans le classement douanier des graines brutes de courge

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647727 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647727 , version 1

Cite

Yves Petit. Prépondérance du caractère oléagineux dans le classement douanier des graines brutes de courge : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 23 avril 2015 (aff. C-635/13). Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647727⟩
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