Yves Petit. Prépondérance du caractère oléagineux dans le classement douanier des graines brutes de courge : commentaire des arrêts de la Cour de justice du 23 avril 2015 (aff. C-635/13).
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014.
⟨hal-01647727⟩