Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647748 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647748 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de droit rural, 2014, 429. ⟨hal-01647748⟩
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