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Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647748
Contributor : Irenee Ul Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:13:49 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647748, version 1

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Citation

Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. ⟨hal-01647748⟩

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