Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:13:49
Dernière modification le : samedi 25 novembre 2017 - 01:24:16

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  • HAL Id : hal-01647748, version 1

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Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647748〉

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