Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

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Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:13:49 PM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

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  • HAL Id : hal-01647748, version 1

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Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647748〉

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