Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647748 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647748 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de droit rural, 2014, 429. ⟨hal-01647748⟩
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