Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié

Pierre Tifine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784850
  • IdRef : 070330875
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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  • HAL Id : hal-01647748 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Droit de préemption urbain et mise en oeuvre du droit de rétrocession par les anciens propriétaires d'un immeuble exproprié. Revue de droit rural, 2014, 429. ⟨hal-01647748⟩

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