Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation : note sur Cass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:22:52
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Pierre Tifine. Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation : note sur Cass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647767〉

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