Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647767 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647767 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation : note sur Cass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013. Revue de droit rural, 2014, 438. ⟨hal-01647767⟩
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