Pierre Tifine. Non-renvoi d'une QPC relative aux modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation : note sur Cass. 3e civ., 25 juin 2015, n° 15-40.013.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014.
⟨hal-01647767⟩