Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647770 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647770 , version 1

Citer

Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie. Revue de droit rural, 2014, 432. ⟨hal-01647770⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More