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Revue de droit rural
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647770
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:24:42
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647770 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie. Revue de droit rural, 2014, 432. ⟨hal-01647770⟩
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