Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2014

Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647770 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647770 , version 1

Cite

Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie. Revue de droit rural, 2014, 432. ⟨hal-01647770⟩
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