Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:24:42
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Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014. 〈hal-01647770〉

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