Pierre Tifine. Portée de la mission du commissaire enquêteur dans le cadre d'une enquête parcellaire relative à une opération d'aménagement ou d'urbanisme : note sur CE, 28 novembre 2014, n° 361105, Sté Giat industrie.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2014.
⟨hal-01647770⟩