Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647801 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647801 , version 1

Cite

Yves Petit. Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647801⟩
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