Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647801 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647801 , version 1

Citer

Yves Petit. Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647801⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More