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Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13)

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647801
Contributor : IRENEE UL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, November 24, 2017 - 3:38:56 PM
Last modification on : Friday, September 2, 2022 - 10:48:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647801, version 1

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Citation

Yves Petit. Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13). Revue de Droit Rural, 2016, 439. ⟨hal-01647801⟩

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