Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13)

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Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016
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Contributeur : Irenee Ul <>
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017 - 15:38:56
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Yves Petit. Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 juillet 2015 (aff. C-422/13). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2016. 〈hal-01647801〉

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