Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ?

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01647801

Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-15:38:56

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hal-01647801 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647801 , version 1

Citer

Yves Petit. Pâturages permanents : une couche de couverture d'une décharge constitue-t-elle une « surface agricole » ?. Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647801⟩

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