Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2016

Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne

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Dates and versions

hal-01647813 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647813 , version 1

Cite

Yves Petit. Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne : Commentaire des arrêts de la CJUE du 11 juin 2015 (aff. C-52/14). Revue de Droit Rural, 2016, 439. ⟨hal-01647813⟩
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