Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2016

Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01647813 , version 1 (24-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01647813 , version 1

Cite

Yves Petit. Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne : Commentaire des arrêts de la CJUE du 11 juin 2015 (aff. C-52/14). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647813⟩
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