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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01647813 , version 1 (24-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01647813 , version 1

Citer

Yves Petit. Frais de stockage du sucre et protection des intérêts financiers de l'Union européenne : Commentaire des arrêts de la CJUE du 11 juin 2015 (aff. C-52/14). Revue de droit rural, 2016, 439. ⟨hal-01647813⟩
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