Les moyens juridiques de la limitation des dépenses locales en Allemagne - Université de Lorraine
Conference Papers Year : 2017

Les moyens juridiques de la limitation des dépenses locales en Allemagne

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01655248 , version 1 (04-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01655248 , version 1

Cite

Jérôme Germain. Les moyens juridiques de la limitation des dépenses locales en Allemagne. colloque du FIL, GRALE, Nov 2015, Créteil, France. pp. RFFP20170201141. ⟨hal-01655248⟩
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