L’opposabilité de la doctrine administrative contraire au droit de l’Union européenne : pour une lecture comparatiste de l’article L. 80 A du LPF - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2015

L’opposabilité de la doctrine administrative contraire au droit de l’Union européenne : pour une lecture comparatiste de l’article L. 80 A du LPF

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Dates and versions

hal-01655901 , version 1 (05-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01655901 , version 1

Cite

Hugues Rabault. L’opposabilité de la doctrine administrative contraire au droit de l’Union européenne : pour une lecture comparatiste de l’article L. 80 A du LPF . Fraude et évasion fiscale : état des lieux et moyens de lutte, Droit des affaires de l’unité de recherche Droit, religion, entreprise et société (Dres - UMR 7354) Feb 2014, Strasbourg, France. pp.121-133. ⟨hal-01655901⟩
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