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Revue de droit rural
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01765808
Soumis le : vendredi 13 avril 2018-10:14:35
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-10:20:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01765808 , version 1
Citer
Yves Petit. Irrégularité intentionnelle et privation de la totalité des aides auxquelles un exploitant peut prétendre : Commentaire des arrêts de la CJUE du 2 octobre 2014 (aff. C-525/13). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765808⟩
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