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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01765814 , version 1 (13-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01765814 , version 1

Citer

Yves Petit. Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765814⟩
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