Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12) - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2015

Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12)

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01765814 , version 1 (13-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01765814 , version 1

Cite

Yves Petit. Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765814⟩
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