Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12)

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Contributor : Irenee Ul <>
Submitted on : Friday, April 13, 2018 - 10:16:34 AM
Last modification on : Monday, February 25, 2019 - 3:28:06 PM

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  • HAL Id : hal-01765814, version 1

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Yves Petit. Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12). Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2015. ⟨hal-01765814⟩

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