Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12) - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12)

Yves Petit
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Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Yves Petit. Importantes précisions sur les relations entre l'Union européenne, ses États membres et l'OIV : Commentaire des arrêts de la CJUE du 7 octobre 2014 (gde ch., aff. C-399/12). Revue de droit rural, 2015. ⟨hal-01765814⟩

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