Florent Roemer. La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage : Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323, F-D : JurisData n° 2012-011721.
Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2013.
⟨hal-01915068⟩