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Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2013

La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage

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Dates and versions

hal-01915068 , version 1 (07-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01915068 , version 1

Cite

Florent Roemer. La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage : Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323, F-D : JurisData n° 2012-011721. Revue de Droit Rural, 2013, 411. ⟨hal-01915068⟩
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