La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2013

La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01915068 , version 1 (07-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01915068 , version 1

Cite

Florent Roemer. La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage : Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323, F-D : JurisData n° 2012-011721. Revue de droit rural, 2013, 411. ⟨hal-01915068⟩
27 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More