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Revue de droit rural
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01915068
Soumis le : mercredi 7 novembre 2018-12:13:44
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01915068 , version 1
Citer
Florent Roemer. La qualité de biens professionnels des biens ruraux donnés en bail à métayage : Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323, F-D : JurisData n° 2012-011721. Revue de droit rural, 2013, 411. ⟨hal-01915068⟩
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