Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2013

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

Patrick Tafforeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1016437
  • IdRef : 055664806

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01917864 , version 1 (09-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01917864 , version 1

Cite

Patrick Tafforeau. Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse : commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1re, 11 sept. 2013, Spedidam c/ iTunes et al.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2013, 310, pp.604-608. ⟨hal-01917864⟩
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