Sophie Hocquet-Berg. L’action en responsabilité d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé à l’origine d’un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique : Note sous Civ 2e , 8 nov. 2012.
Droit Social, Dalloz, 2013, pp.92.
⟨hal-01919868⟩