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L’action en responsabilité d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé à l’origine d’un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique : Note sous Civ 2e , 8 nov. 2012

Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01919868
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, November 12, 2018 - 5:32:12 PM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 4:38:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01919868, version 1

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Citation

Sophie Hocquet-Berg. L’action en responsabilité d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé à l’origine d’un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique : Note sous Civ 2e , 8 nov. 2012. Droit Social, Dalloz, 2013, pp.92. ⟨hal-01919868⟩

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