La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2016

La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Function : Author
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01921991 , version 1 (14-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01921991 , version 1

Cite

Jean-Denis Pellier. La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 23, pp.1348. ⟨hal-01921991⟩
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