La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 11:30:19 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-01921991, version 1

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Jean-Denis Pellier. La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.1348. ⟨hal-01921991⟩

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